Avec la nouvelle gouvernance des poles hospitaliers, les psychologues seraient sous l’autorité hiérarchique du chef de pole Lire aussi les commentaires

, par  psycho

Une psychologue envoie cette référence juridique qui vient répondre à cette question de délégation :
L’effet « boomerang » de la délégation de pouvoir du dirigeant de société.
La délégation de pouvoir du dirigeant de société permet à celui-ci de s’exonérer de la charge juridique qu’il endosse par sa qualité de dirigeant. Le pouvoir s’accompagne de responsabilités, le dirigeant en est conscient et se prémunit du danger juridique en se détachant d’une partie de son pouvoir qu’il confère à un délégataire. Par cette pratique le dirigeant que l’on appelle alors « délégant » donne au « délégataire » un pouvoir assortit d’une responsabilité juridique. [http://www.lepetitjuriste.fr/droit-des-affaires/droit-penal-des-affaires/leffet-qboomerangq-de-la-delegation-de-pouvoir-du-dirigeant-de-societe]

Autorité hiérarchique exercée par le chef de pole dans les établissements de santé.
Une organisation militaire nouvelle.

Dans un établissement de santé (en psychiatrie, le directeur a rencontré les psychologues sur la question de leur positionnement hiérarchique et leur annoncé qu’il déléguait son autorité hiérarchique au chef de pole et voire aux médecins de chaque structure (c’est un point en suspens encore).

Domaine concerné de cette délégation : la notation, la gestion du temps Fir et de la formation, l’organisation des plannings. Pour ce directeur, tout cela est du ressort de l’autorité hiérarchique. Bien que les psychologues aient opposé qu’il étaient déjà sous l’autorité fonctionnelle du chef de pole. Ceux-ci ont bien sur évoqué la question de l’autorité hiérarchique sur leur domaine de compétence et les prérogatives du décret de 91 : le directeur en exclut cela . Celui-ci leur a précisé que l ’évaluation (liée à la notion de notation) était du domaine de l’autorité hiérarchique (celle-ci est déjà exercée par les médecins depuis longtemps dans cet hôpital)et non de l’autorité fonctionnelle. C’est vrai que les psychologues avaient feint de croire que cela relevait de l’autorité fonctionnelle.
Le directeur va leur adresser un écrit sur ces questions et les psychologues doivent en reparler en collège pour juger de la conformité juridique de cela. les psychologues ont bien appuyé sur la question d ’un exercice indépendant et non sous tutelle médicale de la psychologie clinique au service du patient, ce sur quoi il les a rejoint.

Selon nos sources, plusieurs établissements de santé ont déjà mis en place cette nouvelle gouvernance en terme d’autorité hiérarchique.

Plusieurs questions surgissent devant cette état de fait.
• Que font les directeurs de l’article 13 de la loi HPST : cet article confère au chef de pole une autorité fonctionnelle
« Le praticien chef d’un pôle d’activité clinique ou médico-technique met en œuvre la politique de l’établissement afin d’atteindre les objectifs fixés au pôle. Il organise, avec les équipes médicales, soignantes, administratives et d’encadrement du pôle, sur lesquelles il a autorité fonctionnelle, le fonctionnement du pôle et l’affectation des ressources humaines en fonction des nécessités de l’activité et compte tenu des objectifs prévisionnels du pôle, dans le respect de la déontologie de chaque praticien et des missions et responsabilités des structures, services ou unités fonctionnelles, prévues par le projet de pôle. Dans l’exercice de ses fonctions, il peut être assisté par un ou plusieurs collaborateurs dont il propose la nomination au directeur d’établissement. Si le pôle comporte une unité obstétricale, l’un de ces collaborateurs est une sage-femme. »
• Que font les directeurs de cet arrêt de la cour d’appel de Nancy : le directeur ne pouvait déléguer son pouvoir hiérarchique aux médecins-chefs, ni le pouvoir qu’il détient de procéder à leur évaluation professionnelle en vue de procéder à leur notation
Le syndicat CGT du centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines et plusieurs agents de cet établissement ont saisi le juge administratif d’un recours contre des notes du directeur de l’hôpital relatives à la notation des psychologues. Suite au rejet de leur recours par un juge unique du tribunal administratif de Strasbourg, ils ont interjeté appel. La cour administrative d’appel de Nancy relève tout d’abord qu’aux termes de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, ce sont les litiges relatifs « à la situation individuelle des agents publics » qui peuvent être jugés par un magistrat statuant seul et qu’en l’espèce, le litige ne portait pas sur la situation individuelle d’agents. Evoquant l’affaire, la cour considère ensuite :
« que pour l’application [de l’article 65 de la loi du 9 janvier 1986], le directeur du centre hospitalier de Sarreguemines, détenteur du pouvoir de fixer les notes et appréciations relatives aux psychologues de la fonction publique hospitalière exerçant leurs fonctions au sein des différentes équipes médicales, ne pouvait déléguer son pouvoir hiérarchique aux médecins-chefs, ni le pouvoir qu’il détient de procéder à leur évaluation professionnelle en vue de procéder à leur notation ; que par suite, les décisions du directeur du centre hospitalier de Sarreguemines en date du 1er juillet 2003, qui procèdent à une telle délégation, sont entachées d’erreur de droit et doivent être annulées. » (CAA Nancy, 22 juin 2006, Syndicat CGT du centre hospitalier spécialisé et autres, n° 04NC00897).


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