LE TITRE DE PSYCHOTHERAPEUTE

dimanche 26 avril 2009
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LE TITRE DE PSYCHOTHERAPEUTE
EN 2004 DANS LA LOI :

Loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)
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o Article 52 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 91
L’usage du titre de psychothérapeute est réservé aux professionnels inscrits au registre national des psychothérapeutes.
L’inscription est enregistrée sur une liste dressée par le représentant de l’Etat dans le département de leur résidence professionnelle. Elle est tenue à jour, mise à la disposition du public et publiée régulièrement. Cette liste mentionne les formations suivies par le professionnel. En cas de transfert de la résidence professionnelle dans un autre département, une nouvelle inscription est obligatoire. La même obligation s’impose aux personnes qui, après deux ans d’interruption, veulent à nouveau faire usage du titre de psychothérapeute.
Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article et les conditions de formation théorique et pratique en psychopathologie clinique que doivent remplir les professionnels souhaitant s’inscrire au registre national des psychothérapeutes. Il définit les conditions dans lesquelles les ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur agréent les établissements autorisés à délivrer cette formation.

L’accès à cette formation est réservé aux titulaires d’un diplôme de niveau doctorat donnant le droit d’exercer la médecine en France ou d’un diplôme de niveau master dont la spécialité ou la mention est la psychologie ou la psychanalyse.

Le décret en Conseil d’Etat définit les conditions dans lesquelles les titulaires d’un diplôme de docteur en médecine, les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue dans les conditions définies par l’article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social et les psychanalystes régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations peuvent bénéficier d’une dispense totale ou partielle pour la formation en psychopathologie clinique.

Le décret en Conseil d’Etat précise également les dispositions transitoires dont peuvent bénéficier les professionnels justifiant d’au moins cinq ans de pratique de la psychothérapie à la date de publication du décret.

EN 2009 DANS LA LOI :

LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)

Article 91

Les deux derniers alinéas de l’article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article et les conditions de formation théorique et pratique en psychopathologie clinique que doivent remplir les professionnels souhaitant s’inscrire au registre national des psychothérapeutes. Il définit les conditions dans lesquelles les ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur agréent les établissements autorisés à délivrer cette formation.

« L’accès à cette formation est réservé aux titulaires d’un diplôme de niveau doctorat donnant le droit d’exercer la médecine en France ou d’un diplôme de niveau master dont la spécialité ou la mention est la psychologie ou la psychanalyse.

« Le décret en Conseil d’Etat définit les conditions dans lesquelles les titulaires d’un diplôme de docteur en médecine, les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue dans les conditions définies par l’article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social et les psychanalystes régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations peuvent bénéficier d’une dispense totale ou partielle pour la formation en psychopathologie clinique.

« Le décret en Conseil d’Etat précise également les dispositions transitoires dont peuvent bénéficier les professionnels justifiant d’au moins cinq ans de pratique de la psychothérapie à la date de publication du décret. »


Commentaires

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vendredi 30 avril 2010 à 19h15 - par  Mathias

Le décret, à ma connaissance, n’est toujours pas rédigé. Je ne suis pas sûr qu’il le soit dans un futur proche, car le ministère doit au préalable résoudre la très épineuse question de déterminer les critères d’agrément des "écoles" de psychothérapie. Ca risque de prendre du temps et de susciter autant de controverses que pour la précédente version du décret et de l’arrêté interministériel.

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vendredi 9 avril 2010 à 08h48 - par  psycho

Pour l’heure, rien est fait mais on peut avoir la certitude que plus rien ne peut retenir le ministère et la DGS sur l’avancement de la création d’une nouvelle profession de santé : psychothérapeute psychologue. Les dernières digues ont laché en 2009 : le SNP et la FFPP nous ont opposé un silence incroyable à la suite des quelques réactions qui ont accueilli la sortie du rapport Couty.
Il reste une seule inconnue pour le ministère, de taille, comment vont réagir les 7500 psychologues de la FPH quand ils vont s’apercevoir du subterfuge ?. Car cela représente une somme d’activités dont même la DGS ne se rend pas compte de la qualité et de la quantité que cela représente. Car ces activités des psychologues sont captées par les médecins in fine Je dois dire que c’est un coup de maitre ! , cette création d’une nouvelle profession de santé, remplaçant les psychologues. Echec presque mat.
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lundi 29 mars 2010 à 23h12

Le décret a-t-il été mis en application ? Où en est-on aujourd’hui ?

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