Les acteurs publics de la psychiatrie transmettent leurs propositions pour la future loi de Santé

20/05/14 - 13h44 - HOSPIMEDIA
mercredi 21 mai 2014
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Les acteurs publics et privés non lucratifs de la psychiatrie, dont la FHF, la Fehap, la Conférence des présidents de CME de CHS et les représentants des usagers, ont transmis à la ministre de la Santé leurs propositions dans le cadre de l’élaboration de la future loi de Santé. Le rétablissement d’un "pilotage national" est particulièrement attendu.
Dans un courrier adressé le 19 mai à la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine (lire ci-contre), les acteurs publics et privés non lucratifs de la psychiatrie, la FHF, la Fehap, la Conférence des présidents de CME de CHS et les représentants des usagers (Fnapsy et Unafam) ont transmis leurs propositions, déclinées en 9 thématiques, dans le cadre de l’élaboration de la future loi de Santé. "Nous formulons ainsi le voeu que la psychiatrie et la santé mentale, que vous aviez justement qualifiées de trop négligées, retrouvent à cette occasion la place qui doivent être la sienne dans le cadre du rétablissement du service public hospitalier, auquel nous sommes très attachés", soulignent les signataires. Ils évoquent également leur intérêt à "la dynamique nouvelle du service public territorial de santé qui engagerait aussi les professionnels de santé en ville".
Rétablir la place des secteurs et inter-secteurs
Ils évoquent en premier lieu l’objectif de conforter les droits des patients en psychiatrie et d’améliorer leur effectivité. Cela passe par mieux garantir la confidentialité des données relatives aux patients, clarifier la notion de contrainte dans les programmes de soins, ainsi que mieux définir le rôle du tiers et ouvrir une possibilité complémentaire de personne de confiance. Il convient également de rétablir un cadre juridique cohérent pour les Unités pour malades difficiles (UMD), dans le cadre général de soins intensifs en psychiatrie et d’assurer la traçabilité des informations concernant les contentions et les pratiques d’isolement.

La deuxième thématique vise à renforcer la citoyenneté des patients en psychiatrie, leur participation aux projets territoriaux, et oeuvrer à la déstigmatisation de la maladie mentale. À cette fin, il faudrait, selon les signataires, développer les conseils locaux de santé, comprenant un volet santé mentale, et améliorer la connaissance et l’image des troubles mentaux et du handicap psychique auprès du grand public en associant la presse générale et spécialisée dans un groupe de travail dédié, pour élaborer conjointement un "guide de bonnes pratiques". Il convient également de "rétablir la place des secteurs et inter-secteurs dans la planification et actualiser l’énoncé de leurs missions de service public hospitalier". Le secteur doit ainsi être rétabli comme "territoire de base" des actions de prévention et de soins et les missions des équipes et établissements de santé doivent être explicitées et actualisées. L’offre de soins sera ensuite déclinée sur la base "des territoires pertinents sur le noyau de base sectoriel" : secteur / inter-secteur / département / région / inter-régional. Enfin, il est préconisé de permettre aux établissements autorisés en psychiatrie à adhérer à plusieurs Communautés hospitalières de territoire (CHT), en cohérence avec leurs responsabilités territoriales.
Coordination avec le privé et le médico-social
Ils recommandent par ailleurs d’intégrer les compétences et ressources des acteurs sanitaires non sectorisés dans des projets territoriaux de psychiatrie et de santé mentale. Il est fait notamment allusion aux médecins généralistes et des établissements non sectorisés. Devront ainsi être évoquées la participation à des missions et sujétions communes (gardes et astreintes) et la coordination avec les acteurs sociaux et médico-sociaux et développer une réhabilitation psychosociale. Les missions, compétences et ressources sanitaires de psychiatrie et de pédopsychiatrie devront par ailleurs être articulées avec les missions, compétences et ressources sociales et médico-sociales pour les personnes en situation de handicap psychique et les situations complexes (autisme, trouble envahissant du développement...), en favorisant par exemple la mobilité des équipes sanitaires sectorielles et intersectorielles en Établissements et services médico-sociaux (ESMS). D’autre part, les fédérations, la Conférence et les usagers préconisent de reconsidérer les dispositions du code Pénal "au regard du nombre croissant de personnes en détention et présentant des troubles psychiques".
Restaurer un "pilotage" national
Une attente récurrente mais essentielle est également rappelée : "restaurer un pilotage national concernant l’organisation des soins et la prévention en psychiatrie et en santé mentale, ainsi que les modalités de leur financement". Cela passe par la mise en place d’un comité national de pilotage DGOS / DGS / usagers et familles / fédérations / conférence des présidents de CME, estiment-ils, en développant dans un souci de cohérence les travaux entre les ministères particulièrement concernés (Justice, Éducation, Intérieur, Recherche...). Il convient aussi de promouvoir la recherche opérationnelle en valorisant également les établissements non universitaires et en associant les compétences universitaires aux compétences cliniques pluridisciplinaires de terrain dans des programmes de recherche communs.

Enfin, les signataires du courrier à la ministre estiment qu’il est nécessaire d’actualiser les missions, compétences et qualifications des professionnels. Pour cela, il faut "améliorer la reconnaissance de la technicité du métier d’infirmier en psychiatrie". Cela passe par la mise en place d’une "formation infirmière de type spécialisation avec un grade de Master 1, formation qualifiante en psychiatrie qui pourrait faire l ́objet secondairement d’une formation complémentaire à la recherche en soins infirmiers avec un garde de Master 2". Pour finir, il convient de "rembourser les soins en ville pour les psychologues et psychomotriciens, sous condition d’un exercice en établissement de santé ou médico-social (deux ans éventuellement comme les infirmiers)" et d’assurer pour les stages d’internat en psychiatrie une expérience du social et du médico-social, comme de la protection de l’enfance.
Caroline Cordier


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