COMMUNIQUE DE PRESSE LES SYNDICATS FO – CGT – SUD – UNSA Santé et Sociaux QUITTENT LE CSFPH DU 8 JUILLET 2015

samedi 11 juillet 2015
par  psycho
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Le projet de décret portant modification du décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif
aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction Publique Hospitalière était inscrit à l’ordre du jour du
CSFPH.
Concernant ce texte, les syndicats FO – CGT – SUD – UNSA Santé et Sociaux - refusent de
discuter d’un projet de décret dont nous demandons solennellement le retrait.
Quelle stupéfaction de constater de la part d’un gouvernement dit progressiste !! qu’il est
celui qui entérinera un texte entraînant de facto, un second statut dans la Fonction Publique
Hospitalière.
Autant on pouvait considérer que le décret de 1991 était un texte protecteur pour les
personnels non titulaires quand nous étions dans un volant de contractuels normal dans le
cadre du fonctionnement de nos établissements et du besoin de personnels de
remplacement nécessaire à la continuité du service public.
Aujourd’hui, nous constatons que le volume de personnels contractuels atteint 20 % des
personnels dans la Fonction Publique Hospitalière (plus de 200 000), avec une majorité de
ces personnels sur des emplois permanents, ceci en infraction complète avec les règles
statutaires. Nous considérons en effet, le nombre trop important de contractuels constaté
dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986, sur des emplois
permanents, notamment sur des corps de fonctionnaires hospitaliers susceptibles d’assurer
ces fonctions (contrevenant ainsi à l’article 3 du Titre I et aux articles 9 et 9-1 du Titre IV),
nous réaffirmons le principe selon lequel les emplois permanents à temps complets ont
vocation à être occupés par des fonctionnaires.
Quand nous constatons que sur ces 200 000 contractuels, 119958, sont des agents de
catégorie C (donc ASHQ, AS, AP, AMP), qui pourraient être stagiairisés sans aucune
difficulté réglementaire, pour cela, il faudrait avoir une véritable volonté politique de rompre
avec la précarité accrue que nous observons aujourd’hui dans nos établissements.
Vouloir dans ce projet de décret, instituer la création de commission consultative paritaire
dans les attributions suivantes :
Ø Le contrat de travail.
Ø la formation.
Ø le licenciement.
Ø sanction disciplinaire.
Ø Evolution du contrat de travail.
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confirment que c’est la création d’un second statut auquel nous assistons.
Nous sommes en train de revivre dans la Fonction Publique Hospitalière le même scénario
créé à la Poste, rappelons pour mémoire qu’il y a 20 ans, 650 000 personnels de la Poste
étaient des agents titulaires et que le 4 décembre 2014 dans le cadre des élections
professionnelles, il ne restait plus que 150 000 agents titulaires à la Poste, ceci a été
possible grâce à la création d’un second statut avec des contrats de travail de droit privé
régis par une convention collective.
Aujourd’hui, dans la fonction Publique Hospitalière, nous sommes hors la loi à double titre.
1 – en ne respectant plus l’article 3 du titre I et aux articles 9 et 9-1 du titre IV,
2 – en n’impulsant pas une politique volontariste de montée en charge du protocole ANT qui
a donné lieu à une loi, un décret, un dispositif réglementaire et à plusieurs instructions de la
DGOS en direction des ARS et des établissements, sans que cela ne produise aucun effet,
la dernière réunion du Comité de Suivi ANT a démontré, une fois de plus, la faillite du
dispositif (avec constat au 31 Mai 2015 = 3606 mis en stage et 1413 titularisations)
Ce dispositif ANT est prorogé jusqu’en 2018 comme annoncé par la Ministre de la Fonction
Publique, mais si aucune mesure obligatoire n’est prise, nous ferons le même constat
d’échec à l’issue du dispositif.
Aujourd’hui, l’on nous répond qu’il faut ce texte pour sécuriser le parcours professionnel des
agents non titulaires, pour nous, la meilleure sécurisation qu’on peut leur proposer s’appelle
la titularisation.
La réalité que nous constatons aujourd’hui, c’est qu’il y a au contraire, une volonté politique
de maintenir et d’accentuer le nombre de contractuels, parce que ce sont la variable
d’ajustement budgétaire des établissements, on dispose là, d’un volant de personnels
utilisables et serviables à merci.
Il est de plus en plus fréquent de rencontrer certains agents étant depuis 3 – 4 – 5 – et
jusqu’à 8 ans sur des CDD, ceci est proprement scandaleux.
C’est pourquoi, nous interpellons solennellement le Ministère et plus globalement le
gouvernement pour le retrait de ce projet de décret, et par l’ouverture immédiate d’une
négociation dès cet été, sur un plan de résorption de l’Emploi Précaire dans la Fonction
Publique Hospitalière qui pourrait être pluriannuel (2015 – 2016 – 2017), avec dès cette
année l’objectif d’atteindre avant le 31 décembre 2015 les 45 000 titularisations qui étaient
l’objectif affiché par le Ministère au début du dispositif ANT.
Paris, le 8 juillet 2015.


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