Fonctionnaires les conditions de cumul avec une activité en auto-entrepreneur ont été assouplies.

La loi du 3 août 2009 revoit les conditions de cumul d’activités des fonctionnaires.
dimanche 3 janvier 2010
popularité : 8%

Fonctionnaires les conditions de cumul avec une activité en auto-entrepreneur ont été assouplies.
La loi du 3 août 2009 revoit les conditions de cumul d’activités des fonctionnaires. Votre création d’activité en auto-entrepreneur est toujours conditionnée par votre durée de travail dans la fonction publique. Toutefois, désormais :
> Si vous êtes à temps plein
Vous pouvez créer une activité en auto-entrepreneur pendant une durée maximale ce deux ans, renouvelable une fois (contre un an renouvelable une fois auparavant : A l’issue de cette période de cumul, vous devrez choisir entre votre activité de fonctionnaire et votre activité en auto-entrepreneur.
> Si vous êtes à temps partiel :
Vous pouvez créer une activité complémentaire en auto-entrepreneur sans limite de temps, si votre temps de travail de fonctionnaire est inférieur à 70 % de la durée légale du travail (contre 50 % auparavant).
Dans tous les cas, votre activité indépendante en auto-entrepreneur doit être autorisée par votre hiérarchie. Faites le point des conditions de cumul d’activité imposées aux fonctionnaires. »
Les militaires*, bien qu’appartenant à la fonction publique, ne sont pas soumis aux mêmes règles de cumul.
Source : loi n° 2009-972 du 3 août 2009 (art.33 et 34), Journal officiel du 6 août 2009, p.1311
* Article L4122-2 du Code de la Défense. (http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/article-L4122-2-du-Code-de-la-defense/A155692/)


Commentaires

Navigation

Articles de la rubrique

Agenda

<<

2017

 

<<

Août

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
31123456
78910111213
14151617181920
21222324252627
28293031123
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois