Hospitalisation d’office : les portes se referment sur les patients

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Par voie de circulaire interne, Roselyne Bachelot et Brice Hortefeux viennent de durcir les dispositions liées à l’hospitalisation d’office (HO), qui constitue, avec l’hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT), la seule situation où une personne peut être privée de liberté sans intervention d’un juge. Pour faire passer leurs consignes, ils ont choisi la discrétion : leurs services confirment l’existence de ce document, mais n’en souhaitent pas la diffusion.

Dans le sillage du discours de Nicolas Sarkozy sur l’enfermement psychiatrique prononcé le 2 décembre 2008 à l’hôpital d’Antony, les ministres de la santé et de l’intérieur donnent ainsi un avant-goût de la réforme de la santé mentale en préparation.

Adressé aux préfets le 11 janvier 2010, ce texte, dont le ministère de la santé assure qu’il « ne modifie en rien le dispositif existant », concerne les quelque 12.000 hospitalisations forcées qu’ils prononcent chaque année. Il rend plus difficiles les sorties d’essai, pourtant prévues dans le Code de la santé publique comme des sas entre l’intérieur et l’extérieur de l’hôpital visant à favoriser la « guérison », la « réadaptation » et la « réinsertion sociale » des patients.

Pour prendre leur décision, les préfets, indique la circulaire, doivent disposer d’« éléments précis et objectifs » sur le profil et les antécédents du patient. Ce qui laisse entendre que les certificats médicaux délivrés jusqu’à présent manquaient d’informations.

Rédigés par les psychiatres, ces avis ne peuvent plus, désormais, se résumer à un état clinique de la personne. Ils doivent être « accompagnés d’éléments de nature à éclairer l’appréciation préfectorale sur les risques de troubles à l’ordre public », insiste la circulaire. Les nouvelles données exigées sont listées : « des indications claires sur l’organisation de la surveillance médicale précisées par le médecin », des « éléments objectifs relatant les circonstances de l’hospitalisation : date, antécédents d’HO, et notamment en UMD (unité pour malades difficiles), précisées par le chef d’établissement » et d’« éventuelle décision judiciaire concluant à l’irresponsabilité pénale précisée par le chef d’établissement ou à défaut obtenue directement par l’autorité publique ».

Les préfets se voient aussi octroyer un délai incompressible de 72 heures pour se positionner. Et, comme pour les rassurer, la circulaire souligne qu’« au regard de la jurisprudence administrative actuelle », leur décision n’est pas « susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ».
Pas de recours pour excès de pouvoirDe quoi susciter l’inquiétude des organisations syndicales de psychiatres et de collectifs comme La nuit sécuritaire. « Il est clair qu’on veut faire jouer à la psychiatrie publique le rôle d’auxiliaire d’un pouvoir normatif et sécuritaire. Les psychiatres des hôpitaux refusent de servir d’alibis à la rétention de personnes dont l’état de santé réclame la sortie », font valoir le Syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH) et l’Intersyndicale de défense de la psychiatrie publique (Idepp) dans un communiqué commun. « Sous des prétextes de sécurité publique, estime de son côté le Syndicat des psychiatres d’exercice public (Spep), ce texte vise à stigmatiser les personnes dont nous nous occupons, considérées plutôt comme des délinquants potentiels que comme des sujets souffrant de troubles susceptibles d’être soignés. »

Chef de service au Centre hospitalier de Clermont de l’Oise (Oise), Isabelle Montet, également secrétaire générale du SPH, dénonce le « climat de peur qui s’installe ». « Avec ce fichage, regrette-t-elle, le passé judiciaire du patient compte autant voire plus que son état clinique. On n’est plus dans le médical, mais dans la prédiction. » « Les Ddass (directions départementales des affaires sanitaires et sociales), censées transmettre nos avis aux préfets, commencent à nous demander de fournir des renseignements qu’elles n’exigeaient pas auparavant. Chacune y va de son interprétation, ce qui accroît les risques d’arbitraire », ajoute-t-elle.

« Notre travail est ralenti par ces nouvelles exigences », renchérit Angelo Poli, chef de pôle à l’hôpital Saint-Cyr au Mont d’Or (Rhône) et président du Spep. « On va devoir limiter les sorties d’essai, ce qui va automatiquement ralentir le processus des sorties définitives », souligne-t-il.

Passée au second plan avec le vote de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », la réforme de la loi de 1990 régissant l’hospitalisation sans consentement n’a pas pour autant été enterrée. Quelques représentants syndicaux ont été convoqués, fin janvier, au ministère de la santé, pour un état des lieux. La circulaire constitue un terrain d’échauffement en vue des débats que ne manquera pas de provoquer l’élaboration de la future loi.

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