Le décret Le reclassement en catégorie A 1-...

dimanche 9 décembre 2012
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Le décret

Le reclassement en catégorie A
1- Corps des cadres de santé, cadres socio-éducatifs, sage-femmes, IADE, IBODE, et puéricultrices :

Il y a une reprise de la totalité des services accomplis comme fonctionnaire ou agent public, ou dans le secteur privé, dans des fonctions correspondant au corps de nomination, et ayant le diplôme exigé pour exercer ces fonctions.

2- Corps des attachés d’administration hospitaliers, ingénieurs hospitaliers, psychologues et directeurs des soins :

a) Agent nommé dans un corps de catégorie A et qui était déjà fonctionnaire :

S’il appartenait déjà à la catégorie A, il est reclassé à l’indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu’il détenait
S’il appartenait déjà à la catégorie B ou C, il est reclassé à l’échelon comportant l’indice le plus proche de celui qu’il détenait avant sa nomination, augmenté de 60 points d’indice brut,

b) Agent nommé dans un corps de catégorie A justifiant de services accomplis en tant que contractuel de droit public :

Si les services avaient été accomplis dans des fonctions de niveau de la catégorie A, il y a une reprise de la moitié de l’ancienneté jusqu’à 12 ans et des ¾ de cette durée au-delà de 12 ans,
Si les services avaient été accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie B, il n’y a aucune reprise des services effectués les 7 premières années, reprise des 6/16 de la durée des services pour la fraction comprise entre
7 et 16 ans, et reprise des 9/16 de la durée des services au-delà de 16 ans.
Si les services avaient été accomplis dans des fonctions de niveau de la catégorie C, il y a une reprise des 6/16 de la durée des services au-delà de 10 ans.

c) Agent nommé dans un corps de catégorie A justifiant de l’exercice d’activités privées, dans des fonctions et domaines d’activités privées proches de ceux dans lesquels exercent les membres du corps dans lequel il est nommé :

Il y a une reprise d’ancienneté de la moitié de la durée totale d’activité professionnelle, dans la limite de 7 ans.

d) Agent nommé dans un corps de catégorie A suite à un troisième concours :

Il y a une bonification d’ancienneté de 2 ans pour une durée d’activité inférieure à 9 ans, 3 ans pour une durée d’activité supérieure à 9 ans.



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