Alerte, le 11 septembre 2013 des Psychologues en formation et autres professions dans les services publiques : Le Refus de Gratification, rendue obligatoire, des stages.

vendredi 13 septembre 2013
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Projet de loi :[http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000027197524&type=general], voté et institué.

Les règles figurent aux articles L. 612-8 à L. 612-14 du code de l’éducation ; elles ont été modifiées en dernier lieu par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 citée en référence. Des décrets d’application sont attendus.
[http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/acces-et-accompagnement-vers-l,651/les-stages-etudiants-en-entreprise,3904.html]

Une collégue me souffle : pourquoi ce silence indécent des organisations de psychologues surtout du SNP.

Faute de pouvoir assurer la rétribution des stages, des établissements de santé ne veulent plus signer les conventions de stage.

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Pour comprendre cela lire ces préalables ; source :http://etudiant.lefigaro.fr/
Les députés ont décidé de rendre « obligatoire », la gratification versée aux stagiaires, même dans les services publics. Le gouvernement, qui était opposé à ce texte, temporise.

« Prémunir les stagiaires des abus qu’ils subissent souvent » : Les députés ont voté un texte qui autorise les étudiants de l’université à effectuer des stages dans des administrations ou des associations, et rend « obligatoire » l’indemnité de stage versée aux étudiants, quelle que soit la durée ou la nature de leur stage.

Geneviève Fioraso, la ministre de l’Enseignement supérieur avait pourtant émis un avis défavorable à l’encontre de cet amendement, en précisant aux députés qu’un autre volet sur les stages viendrait « très prochainement » dans « un projet de loi de Michel Sapin » sur l’emploi. Car cette mesure a un coût pour les administrations et notamment « les hôpitaux ». La ministre aurait préféré attendre une « négociation » avec toutes les parties concernées.

L’opposition juge ces nouvelles règles « trop contraignantes »
Mais les députés ont souhaité jeudi 23 mai, faire prévaloir « l’équité » selon Jean-Jacques Vlody, député PS de la Réunion, entre la fonction publique et l’entreprise où la gratification est obligatoire. Il a rappelé le devoir d’« exemplarité de la fonction publique ». Florence Guégot, députée UMP de la Seine-Maritime, a quant à elle regretté ces nouvelles règles, les jugeant trop « contraignantes ».

En 2013, le montant minimal de cette gratification est fixée à 436,05 € par mois. Jusqu’à aujourd’hui, les entreprises pouvaient cependant décider de ne pas en verser lorsque les stages n’excédaient pas deux mois. Les administrations étaient quant à elles soumises à un cadre législatif différent. Un autre amendement PS, également retenu par les députés, prévoit la mise en place d’un dispositif autre que le rapport de stage pour informer librement le bureau d’insertion professionnelle de l’accueil dont le stagiaire a bénéficié, et ainsi éviter une autocensure dans son rapport « de crainte de voir sa note abaissée ».

Enfin, les parlementaires ont rappelé que les stages « ne peuvent pas avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l’entreprise », et qu’« un volume pédagogique minimal de formation » devait être systématiquement prévu.

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